Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale

National Council · Jun 7, 2004, 9:30 PM · Business 03.079Charte européenne de l'autonomie locale

Yes
117 (79 %)
No
29 (19 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
51

In the Official Bulletin: Charte européenne de l'autonomie locale

Parliamentary business: Charte européenne de l'autonomie locale (03.079)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (18 %)29 (76 %)2 (5 %)17
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe radical-libéral30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe démocrate-chrétien24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PEV/UDF3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit2 (67 %)0 (0 %)1 (33 %)2
Total117 (79 %)29 (19 %)3 (2 %)51

Roll call

Yes 117

Groupe socialiste 43

Groupe radical-libéral 30

Groupe démocrate-chrétien 24

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PEV/UDF 3

Non inscrit 2

No 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 29

Abstained 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

Did not take part 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe radical-libéral 10

Groupe socialiste 9

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe démocrate-chrétien 4

Non inscrit 2

Groupe PEV/UDF 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol