Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes (Dépliant voir projet 2a)

National Council · Sep 17, 2008, 1:26 PM · Business 07.047Projet de législation concernant le trafic marchandises

Yes
178 (95 %)
No
2 (1 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
13

In the Official Bulletin: Projet de législation concernant le trafic marchandises

Parliamentary business: Projet de législation concernant le trafic marchandises (07.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (84 %)2 (4 %)7 (13 %)3
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total178 (95 %)2 (1 %)7 (4 %)13

Roll call

Yes 178

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe socialiste 42

Groupe radical-libéral 32

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe des VERT-E-S 21

Non inscrit 4

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Did not take part 11

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe radical-libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol