Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour la promotion du trafic combiné de marchandises ne traversant pas les Alpes (Projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 4 septembre 2007; dépliant voir projet 2b)

National Council · Sep 17, 2008, 2:07 PM · Business 07.047Projet de législation concernant le trafic marchandises

Yes
91 (50 %)
No
90 (49 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I Huber

In the Official Bulletin: Projet de législation concernant le trafic marchandises

Parliamentary business: Projet de législation concernant le trafic marchandises (07.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)52 (98 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC/PEV/PVL26 (81 %)6 (19 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral1 (3 %)28 (90 %)2 (6 %)4
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total91 (50 %)90 (49 %)2 (1 %)17

Roll call

Yes 91

Groupe socialiste 43

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe radical-libéral 28

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Non inscrit 4

Abstained 2

Groupe radical-libéral 2

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe radical-libéral 4

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol