Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour la promotion du trafic combiné de marchandises ne traversant pas les Alpes (Projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 4 septembre 2007; dépliant voir projet 2b)

National Council · Sep 17, 2008, 2:08 PM · Business 07.047Projet de législation concernant le trafic marchandises

Yes
105 (57 %)
No
78 (43 %)
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In the Official Bulletin: Projet de législation concernant le trafic marchandises

Parliamentary business: Projet de législation concernant le trafic marchandises (07.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)51 (96 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC/PEV/PVL30 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral8 (26 %)23 (74 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit2 (50 %)2 (50 %)0 (0 %)1
Total105 (57 %)78 (43 %)0 (0 %)17

Roll call

Yes 105

Groupe socialiste 43

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe radical-libéral 8

Non inscrit 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 78

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe radical-libéral 23

Non inscrit 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Did not take part 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe radical-libéral 4

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol