Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour la promotion du trafic marchandises sur les lignes à voie étroite (Projet de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 4 septembre 2007; dépliant voir projet 2c)

National Council · Sep 17, 2008, 2:11 PM · Business 07.047Projet de législation concernant le trafic marchandises

Yes
132 (72 %)
No
52 (28 %)
Abstain
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16

In the Official Bulletin: Projet de législation concernant le trafic marchandises

Parliamentary business: Projet de législation concernant le trafic marchandises (07.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (19 %)44 (81 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC/PEV/PVL31 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)4
Groupe radical-libéral24 (77 %)7 (23 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (72 %)52 (28 %)0 (0 %)16

Roll call

Yes 132

Groupe socialiste 43

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe radical-libéral 24

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Non inscrit 5

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe radical-libéral 7

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 15

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe radical-libéral 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 3

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol