Art. 2a et Art. 3, al. 1, let. c: Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif

National Council · Sep 18, 2008, 1:07 PM · Business 04.476Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif

Yes
88 (50 %)
No
89 (50 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bortoluzzi

In the Official Bulletin: Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif

Parliamentary business: Protection de la population et de l'économie contre le tabagisme passif (04.476)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (8 %)49 (92 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste39 (95 %)2 (5 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL15 (44 %)19 (56 %)0 (0 %)2
Groupe radical-libéral9 (33 %)18 (67 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)2
Total88 (50 %)89 (50 %)0 (0 %)23

Roll call

Yes 88

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe radical-libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Non inscrit 2

No 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe radical-libéral 18

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

Did not take part 22

Groupe radical-libéral 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Non inscrit 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol