Vote on the whole: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière

National Council · Sep 22, 2008, 6:31 PM · Business 07.096Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière. Accord avec la République française

Yes
143 (93 %)
No
0 (0 %)
Abstain
11 (7 %)
Did not vote
46

In the Official Bulletin: Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière. Accord avec la République française

Parliamentary business: Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière. Accord avec la République française (07.096)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste30 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)11
Groupe PDC/PEV/PVL28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe radical-libéral22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S10 (53 %)0 (0 %)9 (47 %)3
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total143 (93 %)0 (0 %)11 (7 %)46

Roll call

Yes 143

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 30

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe radical-libéral 22

Groupe des VERT-E-S 10

Non inscrit 5

Abstained 11

Groupe des VERT-E-S 9

Groupe socialiste 2

Did not take part 43

Groupe radical-libéral 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 9

Groupe PDC/PEV/PVL 8

Groupe des VERT-E-S 3

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol