Vote on the whole: Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

National Council · Sep 22, 2008, 10:27 PM · Business 05.092Procédure pénale. Unification

Yes
139 (98 %)
No
2 (1 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
58

In the Official Bulletin: Procédure pénale. Unification

Parliamentary business: Procédure pénale. Unification (05.092)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (93 %)2 (5 %)1 (2 %)16
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe PDC/PEV/PVL22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe radical-libéral22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe des VERT-E-S16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total139 (98 %)2 (1 %)1 (1 %)58

Roll call

Yes 139

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe socialiste 34

Groupe radical-libéral 22

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe des VERT-E-S 16

Non inscrit 5

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe PDC/PEV/PVL 14

Groupe radical-libéral 13

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 6

Excused 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol