Vote on the whole: Loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC)

National Council · Sep 23, 2008, 10:57 AM · Business 07.404Transfert des tâches des services de renseignement civils à un département

Yes
136 (76 %)
No
21 (12 %)
Abstain
23 (13 %)
Did not vote
20

In the Official Bulletin: Transfert des tâches des services de renseignement civils à un département

Parliamentary business: Transfert des tâches des services de renseignement civils à un département (07.404)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre34 (65 %)12 (23 %)6 (12 %)7
Groupe socialiste33 (83 %)1 (3 %)6 (15 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe radical-libéral32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S2 (10 %)8 (38 %)11 (52 %)1
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total136 (76 %)21 (12 %)23 (13 %)20

Roll call

Yes 136

Groupe de l'Union démocratique du Centre 34

Groupe socialiste 33

Groupe radical-libéral 32

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Non inscrit 5

Groupe des VERT-E-S 2

No 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 12

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe socialiste 1

Abstained 23

Groupe des VERT-E-S 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 6

Did not take part 18

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe radical-libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol