Art. 27d, al. 2: Loi fédérale sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC)

National Council · Mar 2, 2009, 6:53 PM · Business 07.043Loi sur l'encouragement de la culture

Yes
108 (61 %)
No
65 (37 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
22
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II (Kunz)

In the Official Bulletin: Loi sur l'encouragement de la culture

Parliamentary business: Loi sur l'encouragement de la culture (07.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste34 (85 %)3 (8 %)3 (8 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL23 (72 %)9 (28 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical27 (87 %)3 (10 %)1 (3 %)4
Groupe des VERT-E-S20 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total108 (61 %)65 (37 %)5 (3 %)22

Roll call

Yes 108

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 27

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 65

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 3

Abstained 5

Groupe socialiste 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol