Art. 9a, al. 1-4: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

National Council · Oct 2, 2008, 1:51 PM · Business 08.010Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets

Yes
88 (47 %)
No
85 (45 %)
Abstain
14 (7 %)
Did not vote
13
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schneider

In the Official Bulletin: Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets

Parliamentary business: Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets (08.010)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)56 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL27 (79 %)2 (6 %)5 (15 %)2
Groupe radical-libéral1 (3 %)23 (74 %)7 (23 %)4
Groupe des VERT-E-S19 (90 %)0 (0 %)2 (10 %)1
Non inscrit1 (20 %)4 (80 %)0 (0 %)0
Total88 (47 %)85 (45 %)14 (7 %)13

Roll call

Yes 88

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe des VERT-E-S 19

Non inscrit 1

Groupe radical-libéral 1

No 85

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe radical-libéral 23

Non inscrit 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Abstained 14

Groupe radical-libéral 7

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 2

Did not take part 9

Groupe radical-libéral 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol