Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire

National Council · Oct 3, 2008, 12:28 PM · Business 06.089Loi sur les titres intermédiés

Yes
189 (98 %)
No
3 (2 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
8

In the Official Bulletin: Loi sur les titres intermédiés

Parliamentary business: Loi sur les titres intermédiés (06.089)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (95 %)3 (5 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total189 (98 %)3 (2 %)0 (0 %)8

Roll call

Yes 189

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe radical-libéral 32

Groupe des VERT-E-S 22

Non inscrit 5

No 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Did not take part 6

Groupe radical-libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol