Final vote: Arrêté fédéral approuvant la convention de double imposition avec l'Afrique du Sud

National Council · Oct 3, 2008, 12:32 PM · Business 07.068Double imposition. Convention avec l'Afrique du Sud

Yes
191 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec l'Afrique du Sud

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec l'Afrique du Sud (07.068)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total191 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 191

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe radical-libéral 32

Groupe des VERT-E-S 21

Non inscrit 5

Did not take part 7

Groupe radical-libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol