Final vote: Arrêté fédéral portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Chili

National Council · Oct 3, 2008, 12:36 PM · Business 07.094Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Chili

Yes
176 (92 %)
No
4 (2 %)
Abstain
12 (6 %)
Did not vote
8

In the Official Bulletin: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Chili

Parliamentary business: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Chili (07.094)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (93 %)4 (7 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S10 (45 %)0 (0 %)12 (55 %)0
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total176 (92 %)4 (2 %)12 (6 %)8

Roll call

Yes 176

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe radical-libéral 32

Groupe des VERT-E-S 10

Non inscrit 5

No 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Abstained 12

Groupe des VERT-E-S 12

Did not take part 6

Groupe radical-libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol