Final vote: Loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO)

National Council · Oct 3, 2008, 12:46 PM · Business 08.026Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Yes
181 (93 %)
No
0 (0 %)
Abstain
13 (7 %)
Did not vote
6

In the Official Bulletin: Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification

Parliamentary business: Loi sur le service civil et loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Modification (08.026)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre58 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S9 (41 %)0 (0 %)13 (59 %)0
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total181 (93 %)0 (0 %)13 (7 %)6

Roll call

Yes 181

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe radical-libéral 34

Groupe des VERT-E-S 9

Non inscrit 5

Abstained 13

Groupe des VERT-E-S 13

Did not take part 4

Groupe socialiste 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe radical-libéral 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol