Art. 15: Loi sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération (Loi sur l'usage de la contrainte, LUsC)

National Council · Dec 17, 2007, 6:26 PM · Business 06.009Loi sur l'usage de la contrainte

Yes
93 (51 %)
No
89 (49 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Roth-Bernasconi

In the Official Bulletin: Loi sur l'usage de la contrainte

Parliamentary business: Loi sur l'usage de la contrainte (06.009)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre57 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL16 (47 %)17 (50 %)1 (3 %)2
Groupe radical-libéral20 (69 %)9 (31 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Total93 (51 %)89 (49 %)1 (1 %)17

Roll call

Yes 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe radical-libéral 20

Groupe PDC/PEV/PVL 16

No 89

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 17

Groupe radical-libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 16

Groupe radical-libéral 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol