Motion d'ordre Nordmann (traiter la proposition individuelle Nordmann aujourd'hui): Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la protection des déposants)

National Council · Dec 8, 2008, 3:10 PM · Business 08.076Loi sur les banques. Modification

Yes
61 (37 %)
No
105 (63 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
33

In the Official Bulletin: Ensemble de mesures destinées à renforcer le système financier suisse / Budget 2008. Supplément II / Loi sur les banques. Modification

Parliamentary business: Loi sur les banques. Modification (08.076)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)48 (96 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL4 (14 %)24 (86 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Non inscrit0 (0 %)4 (100 %)0 (0 %)1
Total61 (37 %)105 (63 %)1 (1 %)33

Roll call

Yes 61

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 17

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Non inscrit 4

Abstained 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 6

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 3

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol