Art. 9a: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

National Council · Dec 15, 2008, 8:17 PM · Business 08.010Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets

Yes
96 (52 %)
No
87 (47 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Huber

In the Official Bulletin: Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets

Parliamentary business: Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets (08.010)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)6
Groupe libéral-radical2 (6 %)30 (91 %)1 (3 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)0
Non inscrit3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Total96 (52 %)87 (47 %)2 (1 %)15

Roll call

Yes 96

Groupe socialiste 41

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe des VERT-E-S 21

Non inscrit 3

Groupe libéral-radical 2

No 87

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 30

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 14

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol