Art. 9a, al. 5: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

National Council · Dec 15, 2008, 8:18 PM · Business 08.010Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets

Yes
98 (53 %)
No
82 (44 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
15
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by Noser

In the Official Bulletin: Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets

Parliamentary business: Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets (08.010)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical4 (12 %)25 (76 %)4 (12 %)2
Groupe des VERT-E-S20 (91 %)1 (5 %)1 (5 %)0
Non inscrit3 (75 %)1 (25 %)0 (0 %)1
Total98 (53 %)82 (44 %)5 (3 %)15

Roll call

Yes 98

Groupe socialiste 41

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe libéral-radical 4

Non inscrit 3

No 82

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Abstained 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 14

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 2

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol