Vote on the whole: Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la convention de double imposition avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

National Council · Dec 16, 2008, 9:05 AM · Business 08.059Double imposition. Convention avec la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord

Yes
107 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
93

In the Official Bulletin: Double imposition. Convention avec la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord

Parliamentary business: Double imposition. Convention avec la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord (08.059)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)24
Groupe socialiste20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)23
Groupe PDC/PEV/PVL15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)21
Groupe libéral-radical19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Non inscrit3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total107 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)93

Roll call

Yes 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 35

Groupe socialiste 20

Groupe libéral-radical 19

Groupe PDC/PEV/PVL 15

Groupe des VERT-E-S 15

Non inscrit 3

Did not take part 91

Groupe de l'Union démocratique du Centre 24

Groupe socialiste 22

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe libéral-radical 16

Groupe des VERT-E-S 7

Non inscrit 2

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol