Loi sur l'agriculture. Déclaration de force obligatoire générale pour des mesures de gestion des quantités relevant du droit privé

National Council · Dec 17, 2008, 5:17 PM · Business 08.3623

Yes
77 (44 %)
No
82 (47 %)
Abstain
15 (9 %)
Did not vote
26
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Loi sur l'agriculture. Déclaration de force obligatoire générale pour des mesures de gestion des quantités relevant du droit privé

Parliamentary business: Loi sur l'agriculture. Déclaration de force obligatoire générale pour des mesures de gestion des quantités relevant du droit privé (08.3623)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (92 %)2 (4 %)2 (4 %)9
Groupe socialiste1 (3 %)35 (88 %)4 (10 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL10 (31 %)20 (63 %)2 (6 %)4
Groupe libéral-radical3 (11 %)23 (82 %)2 (7 %)7
Groupe des VERT-E-S14 (67 %)2 (10 %)5 (24 %)1
Non inscrit3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total77 (44 %)82 (47 %)15 (9 %)26

Roll call

Yes 77

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe PDC/PEV/PVL 10

Groupe libéral-radical 3

Non inscrit 3

Groupe socialiste 1

No 82

Groupe socialiste 35

Groupe libéral-radical 23

Groupe PDC/PEV/PVL 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 2

Abstained 15

Groupe des VERT-E-S 5

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe socialiste 2

Non inscrit 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol