Final vote: Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)

National Council · Dec 19, 2008, 9:39 AM · Business 06.063CC. Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation

Yes
191 (99 %)
No
2 (1 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
7

In the Official Bulletin: CC. Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation

Parliamentary business: CC. Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation (06.063)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total191 (99 %)2 (1 %)0 (0 %)7

Roll call

Yes 191

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 34

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe des VERT-E-S 22

Non inscrit 5

No 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol