Final vote: Loi fédérale sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA)

National Council · Dec 19, 2008, 9:48 AM · Business 06.468Couverture d'assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire

Yes
194 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6

In the Official Bulletin: Couverture d'assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire

Parliamentary business: Couverture d'assurance. Lacune en cas de décès du propriétaire (06.468)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre56 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total194 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 194

Groupe de l'Union démocratique du Centre 56

Groupe socialiste 42

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe libéral-radical 34

Groupe des VERT-E-S 22

Non inscrit 5

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol