Final vote: Loi fédérale sur le transport de marchandises par des entreprises de chemin de fer, de transport à câbles ou de navigation (Loi sur le transport des marchandises, LTM)

National Council · Dec 19, 2008, 9:51 AM · Business 07.047Projet de législation concernant le trafic marchandises

Yes
156 (80 %)
No
31 (16 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
6

In the Official Bulletin: Projet de législation concernant le trafic marchandises

Parliamentary business: Projet de législation concernant le trafic marchandises (07.047)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre23 (41 %)31 (55 %)2 (4 %)3
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL32 (91 %)0 (0 %)3 (9 %)1
Groupe libéral-radical32 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total156 (80 %)31 (16 %)7 (4 %)6

Roll call

Yes 156

Groupe socialiste 42

Groupe libéral-radical 32

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 23

Groupe des VERT-E-S 22

Non inscrit 5

No 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Abstained 7

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol