Final vote: Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière

National Council · Dec 19, 2008, 9:57 AM · Business 07.096Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière. Accord avec la République française

Yes
190 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9

In the Official Bulletin: Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière. Accord avec la République française

Parliamentary business: Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière. Accord avec la République française (07.096)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S20 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)1
Non inscrit5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total190 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 190

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe socialiste 41

Groupe PDC/PEV/PVL 35

Groupe libéral-radical 34

Groupe des VERT-E-S 20

Non inscrit 5

Abstained 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol