Abrogation et modification du droit en vigueur, I, ch. 7: Loi fédérale sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC)

National Council · Mar 2, 2009, 7:14 PM · Business 07.043Loi sur l'encouragement de la culture

Yes
108 (64 %)
No
60 (35 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
30
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Gilli/Vischer

In the Official Bulletin: Loi sur l'encouragement de la culture

Parliamentary business: Loi sur l'encouragement de la culture (07.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL26 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)8
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total108 (64 %)60 (35 %)2 (1 %)30

Roll call

Yes 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 60

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstained 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 29

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol