Abrogation et modification du droit en vigueur, II, 7. Loi fédérale sour l'harmonistation des impôts directs des cantons et de communes, Art. 7, al. 4, let. m (nouveau): Loi fédérale sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC)

National Council · Mar 2, 2009, 7:31 PM · Business 07.043Loi sur l'encouragement de la culture

Yes
108 (62 %)
No
61 (35 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Gilli/Vischer

In the Official Bulletin: Loi sur l'encouragement de la culture

Parliamentary business: Loi sur l'encouragement de la culture (07.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL24 (80 %)2 (7 %)4 (13 %)6
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total108 (62 %)61 (35 %)4 (2 %)27

Roll call

Yes 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 61

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Abstained 4

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Did not take part 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol