Entering into the matter: Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

National Council · Mar 4, 2009, 10:17 AM · Business 08.034Cour pénale internationale. Mise en oeuvre du Statut de Rome

Yes
122 (68 %)
No
53 (30 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
21
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Freysinger (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Cour pénale internationale. Mise en oeuvre du Statut de Rome

Parliamentary business: Cour pénale internationale. Mise en oeuvre du Statut de Rome (08.034)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)52 (93 %)3 (5 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL32 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total122 (68 %)53 (30 %)4 (2 %)21

Roll call

Yes 122

Groupe socialiste 38

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe libéral-radical 27

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Non inscrit 1

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 20

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol