Art. 2, al. 3 (vaut également pour 2. Code pénal militaire du 13 juin 1927, art. 2, al. 3): Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

National Council · Mar 4, 2009, 10:29 AM · Business 08.034Cour pénale internationale. Mise en oeuvre du Statut de Rome

Yes
130 (76 %)
No
41 (24 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Sommaruga Carlo

In the Official Bulletin: Cour pénale internationale. Mise en oeuvre du Statut de Rome

Parliamentary business: Cour pénale internationale. Mise en oeuvre du Statut de Rome (08.034)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S19 (86 %)3 (14 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (76 %)41 (24 %)0 (0 %)29

Roll call

Yes 130

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

No 41

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 3

Did not take part 28

Groupe libéral-radical 10

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol