Vote on the whole: Loi fédérale portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

National Council · Mar 4, 2009, 11:15 AM · Business 08.034Cour pénale internationale. Mise en oeuvre du Statut de Rome

Yes
123 (75 %)
No
39 (24 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
36

In the Official Bulletin: Cour pénale internationale. Mise en oeuvre du Statut de Rome

Parliamentary business: Cour pénale internationale. Mise en oeuvre du Statut de Rome (08.034)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre11 (22 %)39 (76 %)1 (2 %)8
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)8
Groupe libéral-radical23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total123 (75 %)39 (24 %)2 (1 %)36

Roll call

Yes 123

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 27

Groupe libéral-radical 23

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

No 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 35

Groupe libéral-radical 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol