Interdire l'acquisition d'informations et de moyens de preuve auprès des personnes ayant été torturées ou risquant de l'être

National Council · Mar 5, 2009, 1:48 PM · Business 07.426

Yes
116 (66 %)
No
60 (34 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority von Graffenfried (give effect)

In the Official Bulletin: Interdire l'acquisition d'informations et de moyens de preuve auprès des personnes ayant été torturées ou risquant de l'être

Parliamentary business: Interdire l'acquisition d'informations et de moyens de preuve auprès des personnes ayant été torturées ou risquant de l'être (07.426)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)21 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total116 (66 %)60 (34 %)0 (0 %)24

Roll call

Yes 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe libéral-radical 26

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 60

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 23

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 1

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol