Art. 3 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral concernant le supplément Ia au budget 2009

National Council · Mar 9, 2009, 10:18 PM · Business 09.0132ème phase des mesures de stabilisation conjoncturelle; budget 2009. Supplément Ia; autres mesures

Yes
140 (74 %)
No
49 (26 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11

In the Official Bulletin: 2ème phase des mesures de stabilisation conjoncturelle; budget 2009. Supplément Ia; autres mesures

Parliamentary business: 2ème phase des mesures de stabilisation conjoncturelle; budget 2009. Supplément Ia; autres mesures (09.013)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (13 %)49 (88 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0001
Total140 (74 %)49 (26 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 140

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 34

Groupe PDC/PEV/PVL 34

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe bourgeois-démocratique 3

No 49

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol