Imposition d'après la dépense. Pour une fiscalité plus équitable

National Council · Dec 19, 2007, 7:41 PM · Business 06.421

Yes
109 (67 %)
No
54 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
37
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority (give effect)

In the Official Bulletin: Imposition d'après la dépense. Pour une fiscalité plus équitable

Parliamentary business: Imposition d'après la dépense. Pour une fiscalité plus équitable (06.421)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe radical-libéral29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)19 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0001
Total109 (67 %)54 (33 %)0 (0 %)37

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe radical-libéral 29

Groupe PDC/PEV/PVL 27

No 54

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 19

Did not take part 36

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 8

Groupe radical-libéral 6

Groupe des VERT-E-S 3

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol