Vote on the whole: Code civil (Délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune)

National Council · Mar 11, 2009, 12:48 PM · Business 04.444Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC

Yes
142 (88 %)
No
16 (10 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
39

In the Official Bulletin: Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC

Parliamentary business: Délai de réflexion obligatoire et article 111 CC (04.444)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (94 %)2 (4 %)1 (2 %)9
Groupe socialiste21 (62 %)11 (32 %)2 (6 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL22 (92 %)2 (8 %)0 (0 %)12
Groupe libéral-radical29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total142 (88 %)16 (10 %)3 (2 %)39

Roll call

Yes 142

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe socialiste 21

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

No 16

Groupe socialiste 11

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Abstained 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 38

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 8

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol