Art. 28a: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · Mar 18, 2009, 4:33 PM · Business 08.053Simplification de la TVA

Yes
117 (67 %)
No
52 (30 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
26
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Flückiger

In the Official Bulletin: Simplification de la TVA

Parliamentary business: Simplification de la TVA (08.053)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)47 (90 %)3 (6 %)7
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical26 (90 %)1 (3 %)2 (7 %)6
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total117 (67 %)52 (30 %)5 (3 %)26

Roll call

Yes 117

Groupe socialiste 40

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 52

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe libéral-radical 6

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol