Art. 17a, al. 1 et 2: Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)

National Council · Mar 12, 2009, 12:01 PM · Business 08.068Révision LFC. Règle complémentaire au frein à l'endettement

Yes
114 (67 %)
No
57 (33 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
29
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Levrat/Kiener Nellen

In the Official Bulletin: Révision LFC. Règle complémentaire au frein à l'endettement

Parliamentary business: Révision LFC. Règle complémentaire au frein à l'endettement (08.068)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)35 (100 %)0 (0 %)7
Groupe PDC/PEV/PVL29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (67 %)57 (33 %)0 (0 %)29

Roll call

Yes 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC/PEV/PVL 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 57

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 22

Did not take part 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe socialiste 6

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol