Art. 17b, al. 1: Loi sur les finances de la Confédération (Loi sur les finances, LFC)

National Council · Mar 12, 2009, 12:21 PM · Business 08.068Révision LFC. Règle complémentaire au frein à l'endettement

Yes
121 (69 %)
No
55 (31 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority I (Füglistaller)

In the Official Bulletin: Révision LFC. Règle complémentaire au frein à l'endettement

Parliamentary business: Révision LFC. Règle complémentaire au frein à l'endettement (08.068)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0001
Total121 (69 %)55 (31 %)0 (0 %)24

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Did not take part 22

Groupe libéral-radical 7

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 4

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non inscrit 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol