Réintroduction de l'expulsion du territoire suisse à titre de peine accessoire

National Council · Mar 12, 2009, 1:42 PM · Business 08.426

Yes
118 (67 %)
No
51 (29 %)
Abstain
8 (5 %)
Did not vote
23
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Schmidt Roberto (give effect)

In the Official Bulletin: Réintroduction de l'expulsion du territoire suisse à titre de peine accessoire

Parliamentary business: Réintroduction de l'expulsion du territoire suisse à titre de peine accessoire (08.426)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre32 (62 %)19 (37 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL0 (0 %)30 (88 %)4 (12 %)2
Groupe libéral-radical21 (84 %)1 (4 %)3 (12 %)10
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total118 (67 %)51 (29 %)8 (5 %)23

Roll call

Yes 118

Groupe socialiste 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 32

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe bourgeois-démocratique 4

No 51

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Abstained 8

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 21

Groupe libéral-radical 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe socialiste 1

Excused 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol