Urgency clause: Loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP)

National Council · Mar 16, 2009, 5:06 PM · Business 09.0132ème phase des mesures de stabilisation conjoncturelle; budget 2009. Supplément Ia; autres mesures

Yes
160 (99 %)
No
0 (0 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
39
Yes means
Adopt the urgency clause
No means
Reject the urgency clause

In the Official Bulletin: 2ème phase des mesures de stabilisation conjoncturelle; budget 2009. Supplément Ia; autres mesures

Parliamentary business: 2ème phase des mesures de stabilisation conjoncturelle; budget 2009. Supplément Ia; autres mesures (09.013)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (98 %)0 (0 %)1 (2 %)11
Groupe socialiste30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe PDC/PEV/PVL32 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total160 (99 %)0 (0 %)1 (1 %)39

Roll call

Yes 160

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe PDC/PEV/PVL 32

Groupe socialiste 30

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 39

Groupe socialiste 12

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 3

Sources: National Council vote protocol