Art. 33, al. 1, let. i: Loi fédérale sur la déductibilité des versements en faveur de partis politiques

National Council · Mar 18, 2009, 7:56 PM · Business 06.463Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques

Yes
167 (95 %)
No
5 (3 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
24
Yes means
Proposal by the minority I (Aeschbacher)
No means
Proposal by the Federal Council

In the Official Bulletin: Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques

Parliamentary business: Déductibilité fiscale des versements en faveur de partis politiques (06.463)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (91 %)4 (8 %)1 (2 %)6
Groupe socialiste35 (92 %)0 (0 %)3 (8 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S19 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0001
Total167 (95 %)5 (3 %)4 (2 %)24

Roll call

Yes 167

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 35

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 5

No 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 23

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe libéral-radical 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe socialiste 4

Groupe des VERT-E-S 2

Non inscrit 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol