Vote on the whole: Message portant approbation de l'accord du 31 octobre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée

National Council · Dec 19, 2007, 4:04 PM · Business 07.054Péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard. Non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée

Yes
89 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
111

In the Official Bulletin: Péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard. Non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée

Parliamentary business: Péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard. Non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (07.054)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)37
Groupe socialiste16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)27
Groupe PDC/PEV/PVL23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe radical-libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)23
Groupe des VERT-E-S11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total89 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)111

Roll call

Yes 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 26

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe socialiste 16

Groupe radical-libéral 12

Groupe des VERT-E-S 11

Non inscrit 1

Did not take part 110

Groupe de l'Union démocratique du Centre 36

Groupe socialiste 27

Groupe radical-libéral 23

Groupe PDC/PEV/PVL 13

Groupe des VERT-E-S 11

Chair (does not vote) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: National Council vote protocol