Entering into the matter: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Mesures incitatives visant à encourager les économies d'énergie dans le bâtiment)

National Council · Mar 19, 2009, 5:47 PM · Business 02.473Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment

Yes
110 (60 %)
No
62 (34 %)
Abstain
10 (5 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority (enter into the matter)
No means
Proposal by the minority Rutschmann (not enter into the matter)

In the Official Bulletin: Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment

Parliamentary business: Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment (02.473)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre9 (16 %)44 (80 %)2 (4 %)4
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC/PEV/PVL30 (94 %)2 (6 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical4 (15 %)15 (56 %)8 (30 %)8
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total110 (60 %)62 (34 %)10 (5 %)18

Roll call

Yes 110

Groupe socialiste 42

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe libéral-radical 4

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe libéral-radical 15

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Non inscrit 1

Abstained 10

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 17

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe des VERT-E-S 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol