Art. 10, al. 1bis, let. b: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Mesures incitatives visant à encourager les économies d'énergie dans le bâtiment)

National Council · Mar 19, 2009, 5:54 PM · Business 02.473Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment

Yes
34 (20 %)
No
129 (77 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
33
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Kunz

In the Official Bulletin: Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment

Parliamentary business: Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment (02.473)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (23 %)33 (77 %)0 (0 %)16
Groupe socialiste0 (0 %)39 (98 %)1 (3 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL6 (19 %)24 (77 %)1 (3 %)5
Groupe libéral-radical18 (67 %)7 (26 %)2 (7 %)8
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total34 (20 %)129 (77 %)4 (2 %)33

Roll call

Yes 34

Groupe libéral-radical 18

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC/PEV/PVL 6

No 129

Groupe socialiste 39

Groupe de l'Union démocratique du Centre 33

Groupe PDC/PEV/PVL 24

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe libéral-radical 7

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Abstained 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 32

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol