Art. 257a, al. 3: Loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) (Mesures incitatives visant à encourager les économies d'énergie dans le bâtiment)

National Council · Mar 19, 2009, 6:30 PM · Business 02.473Loi sur le CO2. Incitation à prendre des mesures d'économie d'énergie dans le bâtiment

Yes
127 (73 %)
No
44 (25 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
25
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Bäumle

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste20 (51 %)16 (41 %)3 (8 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL17 (59 %)11 (38 %)1 (3 %)7
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe des VERT-E-S3 (15 %)17 (85 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total127 (73 %)44 (25 %)4 (2 %)25

Roll call

Yes 127

Non inscrit 1

Abstained 4

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol