Final vote: Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (Procédure pénale applicable aux mineurs, PPMin)

National Council · Mar 20, 2009, 11:37 AM · Business 05.092Procédure pénale. Unification

Yes
135 (70 %)
No
59 (30 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6

In the Official Bulletin: Procédure pénale. Unification

Parliamentary business: Procédure pénale. Unification (05.092)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)58 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL33 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical33 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (70 %)59 (30 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 135

Groupe socialiste 41

Groupe libéral-radical 33

Groupe PDC/PEV/PVL 33

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 59

Groupe de l'Union démocratique du Centre 58

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 5

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol