Adaptation sur une base volontaire du droit suisse aux normes européennes. Rapport et mise en évidence dans le RS

National Council · Mar 20, 2009, 11:05 AM · Business 06.3839

Yes
67 (35 %)
No
117 (62 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
11
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Adaptation sur une base volontaire du droit suisse aux normes européennes. Rapport et mise en évidence dans le RS

Parliamentary business: Adaptation sur une base volontaire du droit suisse aux normes européennes. Rapport et mise en évidence dans le RS (06.3839)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste41 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL5 (15 %)25 (76 %)3 (9 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)31 (94 %)2 (6 %)2
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)5 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total67 (35 %)117 (62 %)5 (3 %)11

Roll call

Yes 67

Groupe socialiste 41

Groupe des VERT-E-S 21

Groupe PDC/PEV/PVL 5

No 117

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

Abstained 5

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Groupe libéral-radical 2

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol