Art. 684, al. 2: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · Apr 27, 2009, 5:28 PM · Business 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Yes
112 (68 %)
No
53 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
35
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Schwander

In the Official Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Parliamentary business: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (68 %)53 (32 %)0 (0 %)35

Roll call

Yes 112

Groupe socialiste 34

Groupe PDC/PEV/PVL 28

Groupe libéral-radical 26

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

No 53

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe bourgeois-démocratique 1

Did not take part 30

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 3

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol