Art. 712f: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · Apr 27, 2009, 5:47 PM · Business 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Yes
75 (45 %)
No
89 (53 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
33
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority II (Schwander)

In the Official Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Parliamentary business: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL19 (61 %)9 (29 %)3 (10 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)9
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique2 (40 %)3 (60 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total75 (45 %)89 (53 %)3 (2 %)33

Roll call

Yes 75

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe bourgeois-démocratique 2

No 89

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non inscrit 1

Abstained 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Did not take part 28

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol