Art. 712f: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · Apr 27, 2009, 5:48 PM · Business 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Yes
153 (92 %)
No
12 (7 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
34
Yes means
Proposal by the minority II (Schwander)
No means
Proposal by the minority I (Schwander)

In the Official Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Parliamentary business: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (90 %)5 (10 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe PDC/PEV/PVL23 (74 %)7 (23 %)1 (3 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe des VERT-E-S20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total153 (92 %)12 (7 %)1 (1 %)34

Roll call

Yes 153

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe socialiste 34

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC/PEV/PVL 23

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe bourgeois-démocratique 5

Non inscrit 1

No 12

Groupe PDC/PEV/PVL 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Abstained 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Did not take part 29

Groupe libéral-radical 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe socialiste 6

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol