Art. 732, al. 1: Code civil suisse (Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels)

National Council · Apr 27, 2009, 6:04 PM · Business 07.061CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Yes
100 (60 %)
No
62 (37 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
33
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority von Graffenried

In the Official Bulletin: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels

Parliamentary business: CC. Cédule hypothécaire de registre et autres modifications des droits réels (07.061)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (4 %)49 (94 %)1 (2 %)7
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe PDC/PEV/PVL26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)9
Groupe des VERT-E-S7 (35 %)10 (50 %)3 (15 %)2
Groupe bourgeois-démocratique2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total100 (60 %)62 (37 %)5 (3 %)33

Roll call

Yes 100

Groupe socialiste 37

Groupe PDC/PEV/PVL 26

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 7

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Non inscrit 1

No 62

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe des VERT-E-S 10

Groupe PDC/PEV/PVL 3

Abstained 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 28

Groupe libéral-radical 8

Groupe PDC/PEV/PVL 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 2

Excused 4

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Sources: National Council vote protocol